⇒ CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
⇒ Acceptation du devis et modalités de paiement :
Suite à l’acceptation par le client du devis avec la mention « bon pour accord» suivie de la signature du client et le paiement de l’acompte ci-dessous mentionné, nous réalisons la ou les prestations désignées dans le devis.
⇒ Paiement de l’acompte :
La signature et l’acceptation du devis est accompagnée du paiement d’un acompte de 40% (par chèque à l’ordre de Michel BOCCIOLESI ou par virement bancaire).
Le reste du montant du devis (60%) est demandé à la mise en ligne du site Internet sur le nom de domaine du client et contre remise de de la facture finale.
⇒ Retard de paiement :
En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date.
Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.
⇒ Clause de réserve de propriété :
Le vendeur se réserve la propriété des biens et services désignés sur le devis, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Tout retard de paiement ou tout impayé d'une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation.
Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité de la part du vendeur.
Le site Internet en cours de développement est hébergé sur un espace dédié de test.
A l’issue du paiement intégral du devis, le site Internet est alors publié sur l’espace du nom de domaine du client et le client devient alors le propriétaire exclusif et le seul responsable du site Internet (ou des prestations désignées sur le devis).
⇒ Responsabilité du Client :
Le client s’engage à prendre en charge et à s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits d’utilisation des fichiers médias (images-sons-vidéos-extrait de presse) et des textes fournis au vendeur.
⇒ Les informations diffusées sur le site Internet par le Client le sont sous sa seule et unique responsabilité.
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